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Conditions générales d'utilisation

Site : www.mesbonsplansprixkdo.com — exploité par PRIXKDO SARL · mis à jour le 06/11/2026

Éditeur : PRIXKDO SARL

Pays : République de Côte d’Ivoire

Version : Novembre 2026

Préambule

La plateforme MESBONSPLANSPRIXKDO est une marketplace destinée à faciliter la découverte, la promotion et la commercialisation de produits et services proposés par PRIXKDO SARL et par des commerçants partenaires.

Elle constitue un espace numérique de rencontre entre les consommateurs et les professionnels vendeurs, permettant notamment de consulter des catalogues de produits, de découvrir des réductions, de profiter d'offres promotionnelles et de passer des commandes.

PRIXKDO SARL entend développer un environnement commercial numérique fondé sur la transparence des offres, la sécurité des transactions, la protection des consommateurs et la loyauté des relations commerciales.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation encadrent les relations entre PRIXKDO SARL, les commerçants partenaires et les utilisateurs de la plateforme.

L'utilisation de MESBONSPLANSPRIXKDO implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes CGU.

Titre I – Dispositions générales

Article 1 – Définitions

Pour l'application des présentes CGU, les termes ci-après ont la signification suivante :

Plateforme : désigne le site internet, l'application mobile ou tout autre support numérique exploité sous la dénomination MESBONSPLANSPRIXKDO.

PRIXKDO SARL : désigne la société éditrice et exploitante de la plateforme.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui accède à la plateforme ou utilise ses fonctionnalités.

Client ou Acheteur : désigne toute personne qui consulte, commande ou achète un produit ou un service proposé sur la plateforme.

Commerçant partenaire : désigne toute personne physique ou morale admise sur la plateforme afin d'y présenter et commercialiser ses produits ou services.

Vendeur : désigne soit PRIXKDO SARL lorsqu'elle commercialise directement ses propres produits, soit un commerçant partenaire lorsqu'il réalise la vente.

Marketplace : désigne l'espace numérique permettant la présentation des offres et la mise en relation commerciale entre acheteurs et vendeurs.

Bon plan : désigne toute offre commerciale, réduction, promotion, avantage ou proposition tarifaire publiée sur la plateforme.

Commande : désigne toute demande d'achat effectuée par un client au moyen de la plateforme.

Compte utilisateur : désigne l'espace personnel créé par un utilisateur pour accéder aux fonctionnalités nécessitant une identification.

Article 2 – Identification de l'éditeur

La plateforme MESBONSPLANSPRIXKDO est exploitée par :

PRIXKDO SARL

  • Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL).
  • Capital social : 5 000 000 FCFA.
  • Siège social : Bouaké, quartier Commerce, République de Côte d'Ivoire.
  • RCCM : CI-BKE-01-2024-B12-00277.
  • Représentant légal : Monsieur Van DION.
  • Adresse électronique du service client : serviceclient@prixkdo.com.
  • Téléphone : 07 55 44 11 33.

Les coordonnées complémentaires de l'hébergeur, du responsable de publication et de l'autorité de contact technique seront communiquées dans les mentions légales de la plateforme.

Article 3 – Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir :

  • les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme ;
  • les conditions de création et de gestion des comptes ;
  • les règles applicables aux commerçants partenaires ;
  • les conditions de présentation et de commercialisation des produits et services ;
  • les modalités de commande, de paiement et de livraison ;
  • les règles relatives aux retours, échanges et remboursements ;
  • les responsabilités respectives des différentes parties ;
  • les modalités de réclamation et de règlement des différends ;
  • les règles relatives à la protection des données personnelles.

Elles s'appliquent à toute utilisation de la plateforme, sous réserve des conditions particulières applicables à certains services.

Article 4 – Acceptation des CGU

L'accès à certaines fonctionnalités de MESBONSPLANSPRIXKDO peut être subordonné à l'acceptation préalable des présentes CGU.

L'utilisateur manifeste son acceptation notamment par le biais d'une case à cocher, d'un bouton de validation ou de tout autre procédé électronique permettant de matérialiser son consentement.

L'acceptation électronique produit les effets prévus par la législation ivoirienne applicable aux transactions électroniques.

Les utilisateurs qui n'acceptent pas les présentes conditions doivent s'abstenir d'utiliser les fonctionnalités concernées.

Article 5 – Modification des CGU

PRIXKDO SARL se réserve le droit de modifier les présentes CGU afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, commerciales, techniques ou fonctionnelles de la plateforme.

Les utilisateurs seront informés des modifications importantes par tout moyen approprié, notamment par notification électronique ou publication sur la plateforme.

Les nouvelles dispositions s'appliqueront à compter de leur date d'entrée en vigueur, sans porter atteinte aux droits acquis ni aux commandes déjà conclues, sauf disposition légale contraire.

Titre II – Accès et utilisation de la plateforme

Article 6 – Accès à la plateforme

MESBONSPLANSPRIXKDO est accessible par Internet, sous réserve de la disponibilité des équipements, des réseaux et des services nécessaires à son fonctionnement.

L'accès à certaines fonctionnalités peut nécessiter :

  • une connexion Internet ;
  • un appareil compatible ;
  • la création d'un compte ;
  • la communication de certaines informations personnelles ;
  • l'acceptation des conditions particulières applicables.

L'utilisateur est responsable de ses équipements, de sa connexion Internet et des éventuels frais facturés par son fournisseur d'accès.

Article 7 – Conditions d'inscription

La création d'un compte est réservée aux personnes disposant de la capacité juridique nécessaire pour utiliser les services proposés.

Le mineur ne peut effectuer des achats que dans les conditions prévues par la législation applicable et, le cas échéant, avec l'autorisation de son représentant légal.

Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à communiquer des informations exactes, complètes et actualisées.

PRIXKDO SARL peut demander des justificatifs complémentaires lorsque cela est nécessaire à la vérification de l'identité, à la prévention de la fraude ou au respect de ses obligations légales.

Article 8 – Gestion du compte

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et moyens d'authentification.

Il s'engage à :

  • ne pas communiquer ses identifiants à des tiers ;
  • ne pas utiliser le compte d'une autre personne sans autorisation ;
  • informer PRIXKDO SARL de toute utilisation frauduleuse ou suspecte ;
  • maintenir ses informations personnelles à jour.

Toute opération effectuée au moyen des identifiants de l'utilisateur est présumée avoir été réalisée sous sa responsabilité, sous réserve de la preuve d'une utilisation frauduleuse ou non autorisée.

PRIXKDO SARL peut prendre des mesures de sécurisation en cas de suspicion de fraude ou de compromission du compte.

Article 9 – Utilisation autorisée

L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme conformément à sa destination et aux lois en vigueur.

Il lui est notamment interdit :

  • de publier des informations fausses ou trompeuses ;
  • de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
  • de diffuser des contenus illicites, injurieux ou discriminatoires ;
  • de tenter d'accéder frauduleusement aux systèmes informatiques ;
  • de perturber le fonctionnement de la plateforme ;
  • de réaliser des opérations frauduleuses ;
  • d'utiliser la plateforme à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;
  • de détourner les fonctionnalités de la plateforme à des fins contraires à la loi.

Tout manquement pourra entraîner les mesures prévues aux présentes CGU.

Titre III – Fonctionnement de la marketplace

Article 10 – Nature des services proposés

MESBONSPLANSPRIXKDO permet notamment :

  • la consultation des produits et services ;
  • la découverte des commerçants partenaires ;
  • la présentation des promotions et réductions ;
  • la comparaison des offres disponibles ;
  • la consultation des conditions commerciales ;
  • la passation de commandes ;
  • le suivi des commandes, lorsque cette fonctionnalité est disponible ;
  • l'accès aux informations relatives aux vendeurs.

Les fonctionnalités effectivement accessibles dépendent de la configuration et de l'évolution de la plateforme.

Article 11 – Identification du vendeur

La plateforme peut accueillir deux catégories de vendeurs :

11.1. PRIXKDO SARL en qualité de vendeur

Lorsque PRIXKDO SARL commercialise directement un produit ou un service, elle est identifiée comme vendeur sur la fiche produit, le récapitulatif de commande ou tout autre support pertinent.

Elle assume les obligations légales et contractuelles attachées à cette vente.

11.2. Les commerçants partenaires

Lorsque la vente est réalisée par un commerçant partenaire, son identité et ses coordonnées professionnelles doivent être communiquées au client avant la conclusion de la commande.

Le commerçant partenaire demeure le vendeur contractuel du produit ou service qu'il commercialise.

Il assume notamment les obligations qui lui incombent en matière de conformité, de qualité, de disponibilité, de garantie et de livraison.

PRIXKDO SARL intervient alors en qualité d'exploitant de la marketplace et fournit les fonctionnalités numériques prévues par son offre commerciale.

Cette répartition des rôles ne saurait avoir pour effet de supprimer ou de limiter les responsabilités que la législation applicable impose directement à PRIXKDO SARL en qualité d'opérateur de commerce électronique.

Article 12 – Présentation des produits et services

Les vendeurs s'engagent à fournir des informations exactes, loyales et suffisamment détaillées sur les produits et services proposés.

Chaque offre doit, dans la mesure applicable, comporter :

  • la désignation du produit ou service ;
  • ses principales caractéristiques ;
  • son prix ;
  • les éventuelles réductions ;
  • les frais supplémentaires éventuels ;
  • les modalités de livraison ;
  • les conditions de disponibilité ;
  • l'identité du vendeur ;
  • les conditions particulières de vente.

Les photographies et illustrations sont destinées à présenter les produits. Elles doivent correspondre raisonnablement aux produits commercialisés.

Les vendeurs sont responsables de l'exactitude des informations qu'ils publient.

Article 13 – Promotions et bons plans

Les offres promotionnelles publiées sur MESBONSPLANSPRIXKDO peuvent être soumises à des conditions particulières.

Ces conditions peuvent notamment concerner :

  • la période de validité ;
  • les quantités disponibles ;
  • les catégories de produits concernées ;
  • le montant minimal d'achat ;
  • les restrictions géographiques ;
  • les modalités d'utilisation d'un avantage commercial.

Une offre arrivée à expiration ne peut plus être utilisée, sauf engagement particulier du vendeur ou disposition légale contraire.

Les réductions annoncées doivent être réelles, vérifiables et conformes à la réglementation relative aux pratiques commerciales.

Article 14 – Disponibilité des produits

Les vendeurs sont responsables de la mise à jour des informations relatives à leurs stocks et à la disponibilité de leurs produits.

Lorsqu'un produit devient indisponible après la commande, le client doit en être informé dans les meilleurs délais.

Le vendeur doit proposer une solution conforme aux droits du consommateur, notamment le remboursement des sommes encaissées lorsque la commande ne peut être exécutée.

Aucun remplacement par un produit différent ne peut être imposé au client sans son accord.

Titre IV – Conditions de vente et de commande

Article 15 – Passation d'une commande

Le client sélectionne les produits ou services qu'il souhaite acheter et renseigne les informations nécessaires à la réalisation de la commande.

Avant la validation définitive, un récapitulatif doit lui permettre de vérifier notamment :

  • les produits sélectionnés ;
  • les quantités ;
  • le prix unitaire ;
  • le prix total ;
  • les frais de livraison ;
  • le montant global à payer ;
  • l'identité du vendeur ;
  • les modalités de paiement.

Le client doit pouvoir corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.

La commande est considérée comme conclue lorsque les étapes de validation prévues par la plateforme sont accomplies et que le vendeur ou le système de commande confirme son acceptation, selon le processus applicable.

Un accusé de réception électronique peut être adressé au client.

Article 16 – Prix des produits et services

Les prix sont exprimés en francs CFA (FCFA), sauf indication contraire.

Les prix affichés doivent être clairs et non ambigus.

Les taxes applicables et les frais de livraison doivent être précisés, notamment lorsqu'ils ne sont pas inclus dans le prix annoncé.

Le prix applicable est celui présenté au client au moment de la validation de sa commande.

Aucune modification ultérieure ne peut être imposée au client pour une commande déjà acceptée, sauf accord exprès ou disposition légale applicable.

Article 17 – Paiement

Le règlement des commandes s'effectue au moyen des modes de paiement proposés sur la plateforme.

Ces moyens peuvent notamment comprendre, selon leur disponibilité :

  • le paiement électronique ;
  • le paiement par carte bancaire ;
  • les services de monnaie électronique ;
  • le paiement à la livraison, lorsque cette option est proposée ;
  • tout autre moyen de paiement autorisé.

Les conditions particulières relatives aux paiements électroniques et aux éventuels portefeuilles numériques font l'objet de documents spécifiques lorsque cela est nécessaire.

PRIXKDO SARL ne peut proposer ou exécuter une activité réglementée de services de paiement sans respecter les autorisations, agréments ou partenariats requis.

Article 18 – Confirmation et suivi des commandes

Après validation, le client peut recevoir une confirmation par notification, SMS, courrier électronique ou tout autre moyen disponible.

Lorsque le suivi est proposé, le client peut consulter l'évolution de sa commande.

Toute anomalie constatée doit être signalée au service client ou au vendeur concerné.

Article 19 – Annulation d'une commande

Toute demande d'annulation doit être adressée au vendeur ou au service client dans les meilleurs délais.

Lorsque la commande n'a pas encore été préparée ou expédiée, son annulation peut être traitée selon les conditions applicables.

Lorsque la commande a déjà été expédiée ou livrée, les règles relatives au retour des produits et au remboursement s'appliquent.

Les droits légaux du consommateur ne peuvent être supprimés par une politique interne d'annulation.

Titre V – Livraison et réception

Article 20 – Modalités de livraison

Les produits peuvent être livrés à l'adresse communiquée par le client ou remis selon les modalités convenues avec le vendeur.

La livraison peut être assurée :

  • par le vendeur lui-même ;
  • par un transporteur ;
  • par un prestataire logistique ;
  • par tout autre service habilité.

Les modalités, frais et délais prévisionnels de livraison doivent être communiqués avant la validation de la commande.

Article 21 – Responsabilité relative à la livraison

Le vendeur demeure responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux textes applicables.

Lorsqu'un transporteur intervient, les responsabilités respectives doivent être appréciées selon les obligations contractuelles et légales de chaque intervenant.

Le client doit vérifier l'état apparent du colis lors de sa réception et signaler, dans la mesure du possible, toute anomalie constatée.

Cette vérification ne prive pas le consommateur de ses droits légaux concernant les défauts ou non-conformités qui ne pouvaient être constatés à la réception.

Article 22 – Retard ou défaut de livraison

En cas de retard, de perte ou de non-livraison, le client peut contacter le vendeur ou le service client de MESBONSPLANSPRIXKDO.

Le vendeur doit apporter les informations nécessaires à la résolution de la situation.

Lorsque la livraison ne peut être exécutée, les solutions prévues par la réglementation applicable doivent être mises en œuvre, notamment le remboursement lorsque celui-ci est légalement dû.

Titre VI – Retours, échanges et remboursements

Article 23 – Droit de retour du consommateur

Conformément à l'article 11 de la loi ivoirienne n° 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation, pour les ventes à distance, l'acheteur dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour retourner le produit au vendeur en vue d'un échange ou d'un remboursement, sans pénalités, à l'exception des frais de retour.

Ce droit s'exerce auprès du vendeur identifié sur la commande.

Lorsque les informations obligatoires relatives à l'identité et aux coordonnées du vendeur n'ont pas été fournies conformément à l'article 12 de cette loi, le délai légal peut être porté à trois (3) mois, dans les conditions prévues par ce texte.

Aucune disposition des présentes CGU ne peut avoir pour effet de supprimer un droit de retour reconnu au consommateur par la loi.

Article 24 – Conditions pratiques de retour

Pour exercer son droit de retour, le client doit contacter le vendeur ou le service client en indiquant :

  • son nom et ses coordonnées ;
  • le numéro de commande ;
  • le produit concerné ;
  • le motif de sa demande, lorsqu'il souhaite en préciser un ;
  • la solution sollicitée : échange ou remboursement.

Le vendeur communique les modalités pratiques de retour et l'adresse ou le point de remise approprié.

Le produit doit être retourné dans des conditions permettant son identification.

Le vendeur ne peut refuser un droit légal de retour au seul motif que le client n'a pas utilisé un formulaire interne particulier.

Article 25 – Retour avec remboursement

Le remboursement peut notamment intervenir dans les situations suivantes :

  • exercice régulier du droit légal de retour ;
  • produit non conforme à la commande ;
  • produit présentant un défaut relevant de la responsabilité du vendeur ;
  • produit endommagé avant sa réception par le client ;
  • commande annulée dans des conditions ouvrant droit à remboursement ;
  • indisponibilité définitive du produit après paiement ;
  • non-exécution de la vente dans les conditions prévues par la loi ;
  • toute autre situation donnant légalement droit à remboursement.

Le remboursement est effectué par le vendeur concerné ou selon le circuit de paiement utilisé, dans les conditions légales et contractuelles applicables.

Il intervient, en principe, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, lorsque cela est techniquement et juridiquement possible.

Article 26 – Retour avec échange

Lorsque le client sollicite un échange, le vendeur vérifie la disponibilité du produit de remplacement.

L'échange peut porter sur :

  • un produit identique ;
  • un produit équivalent accepté par le client ;
  • un autre produit faisant l'objet d'un accord entre les parties.

Toute différence de prix doit être communiquée au client avant la réalisation de l'échange.

Aucun produit de remplacement ne peut être imposé au consommateur.

Article 27 – Retour sans remboursement immédiat

Le retour physique d'un produit peut être effectué dans l'attente de son examen par le vendeur.

Dans ce cas, le vendeur informe le client de la réception du produit et de la suite donnée à sa demande.

Cette procédure de vérification ne peut avoir pour effet de suspendre ou de faire disparaître les droits légaux du consommateur.

Lorsque le client a valablement exercé son droit de retour en vue d'un remboursement, le vendeur ne peut imposer un avoir ou un échange à la place du remboursement.

Article 28 – Cas de retour sans droit automatique à remboursement

Un retour physique ne donne pas systématiquement lieu à un remboursement dans toutes les circonstances.

Toutefois, le refus de remboursement doit reposer sur un fondement légal ou sur l'absence de droit contractuel au remboursement.

Le vendeur ne peut notamment refuser un remboursement légalement dû en invoquant simplement :

  • l'existence d'une promotion ;
  • une réduction de prix ;
  • une opération commerciale spéciale ;
  • le caractère soldé du produit ;
  • une mention générale « ni repris ni échangé ».

Les produits défectueux, non conformes ou livrés contrairement à la commande restent soumis aux protections légales applicables.

Article 29 – Retour et remboursement en cas de vente réalisée par PRIXKDO SARL

Lorsque PRIXKDO SARL est le vendeur, elle assure le traitement des demandes de retour, d'échange et de remboursement dans les conditions prévues par la législation applicable.

Elle veille notamment à :

  • réceptionner les demandes ;
  • informer le client des modalités de retour ;
  • assurer le suivi des produits retournés ;
  • vérifier les conditions de remboursement ;
  • informer le client de la décision prise ;
  • procéder au remboursement lorsqu'il est dû.

Article 30 – Retour et remboursement en cas de vente réalisée par un commerçant partenaire

Lorsque la vente est effectuée par un commerçant partenaire, ce dernier demeure responsable du traitement de la demande de retour et du remboursement, dans le respect de ses obligations légales.

PRIXKDO SARL peut faciliter les échanges entre les parties, transmettre les réclamations et assurer le suivi du dossier par l'intermédiaire de la plateforme.

Cette intervention ne décharge pas le vendeur de ses obligations.

PRIXKDO SARL traite également les réclamations qui concernent directement le fonctionnement de sa marketplace et les obligations qui lui incombent en cette qualité.

Article 31 – Modalités et délais de remboursement

Le remboursement doit intervenir dans les délais prévus par les textes applicables et selon les modalités de paiement de la transaction.

Le vendeur doit informer le client de la prise en charge de sa demande et du mode de remboursement retenu.

Lorsque le remboursement dépend d'un établissement financier ou d'un opérateur de paiement, le délai technique de crédit peut varier.

Cette circonstance ne dispense pas le vendeur de respecter son obligation légale de remboursement.

Aucun frais de pénalité ne peut être appliqué au consommateur pour l'exercice régulier du droit de retour prévu par la loi.

Article 32 – Frais de retour

Conformément à l'article 11 de la loi n° 2016-412, les frais de retour peuvent rester à la charge de l'acheteur dans le cadre de l'exercice du droit de retour légal, sous réserve des dispositions particulières applicables.

Lorsque le retour résulte d'une erreur du vendeur, d'une non-conformité, d'un défaut ou d'une mauvaise exécution de la commande, les frais correspondants sont traités conformément aux obligations légales du vendeur.

Titre VII – Obligations des commerçants partenaires

Article 33 – Admission des commerçants

L'accès à l'espace vendeur est soumis à l'acceptation des conditions d'adhésion et des documents contractuels applicables.

PRIXKDO SARL peut demander au commerçant :

  • son identité ou sa dénomination sociale ;
  • ses coordonnées ;
  • ses documents d'immatriculation, lorsqu'ils sont requis ;
  • ses informations fiscales et professionnelles ;
  • les informations relatives à son représentant légal ;
  • ses coordonnées bancaires ou de règlement, lorsque nécessaire ;
  • tout document utile à la vérification de son activité.

Article 34 – Obligations commerciales des partenaires

Le commerçant partenaire s'engage à :

  • respecter la réglementation ivoirienne applicable ;
  • commercialiser des produits licites ;
  • fournir des informations exactes ;
  • respecter les prix affichés ;
  • maintenir à jour les informations sur ses stocks ;
  • respecter les délais annoncés ;
  • assurer la qualité des produits proposés ;
  • respecter les droits des consommateurs ;
  • traiter les demandes de retour et de remboursement ;
  • ne pas publier d'offres trompeuses ou mensongères.

Article 35 – Produits interdits ou réglementés

Il est interdit de publier ou de commercialiser sur la plateforme des produits ou services illicites.

Les produits soumis à autorisation, licence ou réglementation particulière ne peuvent être proposés que dans le respect des exigences légales correspondantes.

PRIXKDO SARL peut retirer toute annonce présentant un risque juridique, commercial ou sécuritaire.

Article 36 – Suspension d'un commerçant partenaire

PRIXKDO SARL peut suspendre ou désactiver un compte vendeur en cas de :

  • fraude avérée ou présumée nécessitant une mesure conservatoire ;
  • vente de produits interdits ;
  • fausses informations ;
  • manquements répétés aux commandes ;
  • non-respect des droits des consommateurs ;
  • utilisation abusive de la plateforme ;
  • violation grave des présentes CGU.

Sauf urgence ou obligation légale, le commerçant est informé du manquement et peut présenter ses observations.

La suspension ne doit pas porter atteinte aux droits des clients ayant déjà passé commande.

Titre VIII – Obligations et responsabilités de PRIXKDO SARL

Article 37 – Obligations de PRIXKDO SARL

PRIXKDO SARL s'engage à :

  • assurer le fonctionnement général de la plateforme ;
  • mettre à disposition les fonctionnalités annoncées ;
  • veiller à la sécurité raisonnable des accès ;
  • informer les utilisateurs des modifications importantes ;
  • traiter les réclamations relevant de ses responsabilités ;
  • prendre les mesures appropriées en cas de fraude signalée ;
  • veiller à la transparence des informations relatives aux vendeurs ;
  • respecter les obligations légales qui lui sont applicables.

Article 38 – Responsabilité de la plateforme

La responsabilité de PRIXKDO SARL est appréciée conformément aux textes applicables, notamment ceux régissant les transactions électroniques et la protection des consommateurs.

Elle ne peut se soustraire aux obligations légales qui lui incombent en qualité d'opérateur de commerce électronique.

Lorsque le litige porte exclusivement sur une obligation propre au commerçant partenaire, celui-ci demeure tenu de ses engagements en qualité de vendeur, sans préjudice des responsabilités susceptibles d'incomber à PRIXKDO SARL.

Article 39 – Disponibilité technique

PRIXKDO SARL met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour assurer l'accessibilité de la plateforme.

Elle peut procéder à des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration technique.

Ces interventions peuvent entraîner une interruption temporaire de certains services.

PRIXKDO SARL s'efforce, dans la mesure du possible, de limiter les perturbations.

Article 40 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement constitutif de force majeure au sens du droit applicable.

La partie concernée doit informer l'autre partie dans les meilleurs délais et prendre les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences de l'événement.

Cette disposition ne peut priver le consommateur des droits impératifs que la loi lui reconnaît.

Titre IX – Protection des données personnelles

Article 41 – Collecte des données

Dans le cadre de l'utilisation de MESBONSPLANSPRIXKDO, certaines données personnelles peuvent être collectées, notamment :

  • nom et prénom ;
  • numéro de téléphone ;
  • adresse électronique ;
  • adresse de livraison ;
  • informations relatives au compte ;
  • historique des commandes ;
  • informations nécessaires au traitement des réclamations ;
  • données techniques de connexion.

La collecte est limitée aux informations nécessaires aux finalités poursuivies.

Article 42 – Finalités du traitement

Les données personnelles peuvent être utilisées pour :

  • créer et gérer les comptes ;
  • traiter les commandes ;
  • assurer les livraisons ;
  • faciliter les paiements ;
  • gérer les retours et remboursements ;
  • traiter les réclamations ;
  • prévenir les fraudes ;
  • améliorer les services ;
  • communiquer les informations relatives aux commandes ;
  • adresser des offres commerciales lorsque les conditions légales sont réunies.

Article 43 – Communication des données

Les données peuvent être communiquées aux personnes et organismes intervenant dans la réalisation des services, notamment :

  • aux commerçants vendeurs ;
  • aux transporteurs ;
  • aux prestataires techniques ;
  • aux prestataires de paiement autorisés ;
  • aux autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l'exige.

Les commerçants partenaires ne peuvent utiliser les données des clients qu'aux fins légitimes liées à la commande ou dans le cadre d'un traitement distinct disposant d'un fondement légal approprié.

Ils ne peuvent utiliser les coordonnées des clients pour leur envoyer des communications commerciales sans respecter les exigences légales applicables.

Article 44 – Droits des personnes concernées

Conformément à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, les utilisateurs disposent, dans les conditions prévues par la loi, de droits concernant leurs données personnelles, notamment les droits d'accès, de rectification et d'opposition.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à :

PRIXKDO SARL

Courriel : serviceclient@prixkdo.com Téléphone : 07 55 44 11 33.

Les demandes sont examinées conformément aux exigences légales applicables.

Article 45 – Conservation et sécurité des données

PRIXKDO SARL met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de protéger les données personnelles contre la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé.

Les données sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités poursuivies et aux obligations légales de conservation.

Les données nécessaires à la gestion des commandes, à la comptabilité et au traitement des litiges peuvent être conservées pendant les durées légalement requises.

Les conditions détaillées de collecte, de traitement, de conservation et d'exercice des droits sont précisées dans la Politique de confidentialité de MESBONSPLANSPRIXKDO.

Titre X – Propriété intellectuelle

Article 46 – Droits de propriété intellectuelle

La plateforme, son architecture, son organisation, ses interfaces, ses éléments graphiques, ses signes distinctifs, ses textes et ses fonctionnalités sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

La dénomination MESBONSPLANSPRIXKDO, les éléments visuels et les signes distinctifs appartenant à PRIXKDO SARL ne peuvent être utilisés sans autorisation préalable.

Les commerçants partenaires demeurent responsables des droits attachés aux photographies, marques, textes et autres contenus qu'ils publient.

Article 47 – Utilisation des contenus

L'utilisateur ne peut reproduire, modifier, diffuser ou exploiter les contenus de la plateforme à des fins commerciales sans autorisation.

Toute utilisation non autorisée susceptible de porter atteinte aux droits de PRIXKDO SARL ou des tiers pourra donner lieu aux actions prévues par la loi.

Titre XI – Réclamations et règlement des litiges

Article 48 – Service de réclamation

Tout utilisateur peut adresser une réclamation concernant :

  • une commande ;
  • un paiement ;
  • un produit ;
  • une livraison ;
  • un retour ;
  • un remboursement ;
  • un commerçant partenaire ;
  • le fonctionnement de la plateforme.

Les réclamations peuvent être adressées aux coordonnées suivantes :

Service Client PRIXKDO SARL

Le client est invité à préciser l'objet de sa réclamation et à joindre les éléments justificatifs utiles, notamment le numéro de commande, la preuve de paiement ou les photographies du produit concerné.

Article 49 – Traitement des réclamations

PRIXKDO SARL accuse réception des réclamations dans un délai raisonnable.

Une réponse est communiquée dans un délai indicatif de quinze (15) jours ouvrables à compter de la réception d'une réclamation complète.

Lorsque la complexité du dossier nécessite un délai supplémentaire, l'utilisateur en est informé avec indication du motif et du délai prévisionnel de traitement.

Les délais légaux impératifs applicables à une demande particulière, notamment en matière de remboursement, demeurent prioritaires.

Lorsque la réclamation concerne un commerçant partenaire, PRIXKDO SARL peut transmettre la demande au vendeur et assurer le suivi de son traitement.

Article 50 – Règlement amiable

Les parties privilégient une résolution amiable des différends.

À défaut de solution satisfaisante, chacune des parties conserve la possibilité de saisir les autorités administratives compétentes ou les juridictions compétentes.

Aucune clause des présentes CGU ne peut faire obstacle aux droits reconnus au consommateur par les textes applicables.

Titre XII – Suspension, résiliation et dispositions finales

Article 51 – Suspension ou fermeture d'un compte utilisateur

PRIXKDO SARL peut suspendre temporairement ou clôturer un compte en cas de :

  • violation des présentes CGU ;
  • utilisation frauduleuse ;
  • usurpation d'identité ;
  • atteinte à la sécurité de la plateforme ;
  • activité illicite ;
  • comportement portant gravement atteinte aux droits des autres utilisateurs.

Sauf urgence ou obligation légale, l'utilisateur est informé du motif de la mesure prise.

La fermeture d'un compte ne supprime pas les obligations nées des commandes déjà conclues ni les droits légaux des consommateurs.

Article 52 – Suppression du compte à l'initiative de l'utilisateur

L'utilisateur peut demander la fermeture de son compte par l'intermédiaire des fonctionnalités prévues à cet effet ou en contactant le service client.

La suppression du compte est effectuée sous réserve des obligations légales de conservation des informations et des opérations en cours.

Article 53 – Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.

La disposition concernée sera interprétée ou remplacée, dans la mesure du possible, conformément à l'objectif juridique initial et aux règles impératives applicables.

Article 54 – Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit de la République de Côte d'Ivoire.

Elles sont notamment interprétées à la lumière :

  • de la loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation ;
  • de la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques ;
  • de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;
  • de la loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité ;
  • des dispositions pertinentes du droit OHADA ;
  • de toute autre réglementation applicable aux activités exercées sur la plateforme.

Article 55 – Entrée en vigueur

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur publication sur la plateforme MESBONSPLANSPRIXKDO.

Elles demeurent applicables pendant toute la durée d'utilisation de la plateforme, sous réserve de leur modification ou de leur remplacement.

Pour PRIXKDO SARL

Le Directeur Général

Monsieur Van DION

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